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Les conditions générales de vente sont également disponibles dans notre zone de téléchargement en bas de page du site Web sous la rubrique Outils et services.

CG de vente, livraison et maintenance (version mai 2018)

1 SCHWEIZER ELECTRONIC

1.1 « Schweizer Electronic » désigne, aux fins des présentes Conditions générales, la société parmi celles du groupe Schweizer Electronic, soit Schweizer Electronic AG, Schweizer Electronic Deutschland GmbH ou Schweizer Electronic GmbH (cf. adresses à la fin des présentes CG), avec laquelle le client a conclu le contrat, de laquelle le client reçoit les livraisons/prestations ou à laquelle il les commande.

2 CHAMP D’APPLICATION DES CG

2.1 Toutes les livraisons et prestations de Schweizer Electronic au client sont exclusivement sou-mises aux présentes Conditions générales de vente, livraison et maintenance (abrégé « CG »). Celles-ci font partie intégrante du contrat et de ses éventuels avenants.

2.2 Les conditions du client contraires, complémentaires ou dérogatoires aux présentes CG ne de-viennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Schweizer Electronic les re-connaît expressément en la forme écrite. Il en va de même des conditions stipulées ou mentionnées dans les commandes ou confirma-tions du client. L’exécution de livraisons/prestations ne vaut pas acceptation des conditions du client. Les pré-sentes CG s’appliquent même lorsque le contrat avec le client est exécuté sans réserve en con-naissance des conditions contraires, complémentaires ou dérogatoires aux présentes CG.

2.3 Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les opérations futures avec le client, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques apparentés.

3 OFFRE, COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Seules les offres écrites de Schweizer Electronic assorties d’un délai d’acceptation sont fermes. Toutes les autres offres ainsi que les offres avec prix indicatif sont toujours sans engagement.

3.2 Les commandes du client doivent être passées par écrit et envoyées par la poste (dans les cas urgents avec transmission préalable par fax ou par e-mail).

3.3 Le contrat est conclu soit lorsque Schweizer Electronic accepte la commande du client, par con-firmation de commande écrite ou transmise par fax ou encore par actes concluants (p.ex. livrai-son immédiate de la marchandise commandée), soit lorsque le client accepte une offre ferme de Schweizer Electronic sans modification dans le délai d’acceptation.

3.4 Le client est tenu de contrôler immédiatement la confirmation de commande de Schweizer Elec-tronic dès sa réception. S’il constate des différences par rapport à sa commande qu’il ne sou-haite pas accepter, il est tenu d’en faire part par écrit immédiatement à Schweizer Electronic, au plus tard toutefois dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception, faute de quoi il est réputé accepter tacitement la différence.

4 PROSPECTUS PUBLICITAIRES, PLANS ET DOCUMENTATION TECHNIQUE

4.1 Les manuels du système et modes d’emploi officiels ont effet obligatoire.

4.2 Les prospectus et catalogues n’ont pas effet obligatoire.

4.3 La documentation technique, notamment les dessins, calculs, descriptions et schémas, n’a effet obligatoire que si les documents en question sont datés et valablement signés par Schweizer Electronic.

4.4 Chacune des parties conserve tous ses droits sur les plans, devis, documents techniques, in-formations techniques et programmes informatiques qu’elle a remis à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat. La partie réceptrice reconnaît ces droits et ne permettra pas l’accès aux documents et informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ni ne les utilisera dans un autre but que celui pour lequel ils lui ont été remis.

5 CONFIDENTIALITÉ

5.1 Le client s’engage à garder le secret sur l’offre ainsi que tout le matériel d’accompagnement de Schweizer Electronic pendant 10 ans et à ne pas en permettre l’accès à des tiers. Le client est tenu d’imposer cette obligation de confidentialité également à ses employés et auxiliaires.

6 ÉTENDUE DES LIVRAISONS ET PRESTATIONS

6.1 Les livraisons et prestations de Schweizer Electronic sont décrites de manière exhaustive dans la confirmation de commande ou dans l’offre ferme de Schweizer Electronic, qui comprend les éventuelles annexes à celle-ci. Toutes les prestations accessoires requièrent une confirmation écrite et expresse de Schweizer Electronic.

6.2 Schweizer Electronic est habilitée à apporter des modifications entraînant une amélioration, dans la mesure où celles-ci n’entraînent pas d’augmentation de prix.

7 DÉLAI DE LIVRAISON

7.1 Les délais ou dates de livraison indiqués dans la confirmation de commande ou dans l’offre n’ont effet obligatoire que s’il en est donné l’assurance expresse et écrite, faute de quoi il s’agit uniquement de valeurs indicatives.

7.2 Le délai de livraison convenu commence à la date de la confirmation de commande écrite ou à la réception de la commande conformément à l’offre non modifiée. Il est respecté si la livraison a lieu ou si la disponibilité à l’expédition est communiquée au client avant son expiration.

7.3 Le délai de livraison ne commence pas à courir ou est prolongé pour une durée raisonnable : a) si Schweizer Electronic ne reçoit pas en temps utile les documents et informations tech-niques et commerciaux dont elle a besoin pour l’exécution du contrat ; ou si ceux-ci sont modi-fiés ou complétés ultérieurement par le client avec l’accord de Schweizer Electronic ; b) si des empêchements surgissent alors que Schweizer Electronic ne peut y parer même en faisant preuve de la diligence requise, que ce soit auprès d’elle, du client ou d’un tiers. Sont no-tamment considérés comme de tels empêchements les retards d’autorités d’autorisation spéci-fiques à un pays ou d’instituts de contrôle, les mesures prises ou omises par des autorités, les épidémies, les phénomènes naturels, les révoltes, les mobilisations, les guerres, les activités terroristes, les conflits du travail, les lock-out, les grèves, les accidents ou autres perturbations significatives de l’exploitation, ainsi que le défaut ou les vices de livraison des matières pre-mières nécessaires, produits semi-finis ou finis nécessaires. c) si le client ou les tiers auquel il fait appel sont en retard dans l’exécution des tâches qu’ils doivent accomplir ou de leurs obligations contractuelles, de leurs incombances d’acceptation ou de réception, ou si celui qui passe la commande ne respecte pas les conditions de paiement.

7.4 Si une date de livraison déterminée est fixée en lieu et place d’un délai, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison ; les ch. 7.1 à 7.3 s’appliquent par analogie.

7.5 Les livraisons et prestations partielles sont admises pour autant que cela puisse être raisonna-blement imposé au client.

8 INDEMNITÉ EN CAS DE LIVRAISON/PRESTATION TARDIVE

8.1 Le client est en droit de réclamer une indemnité en cas de livraison tardive lorsqu’un retard ré-sulte, de manière démontrable, d’une faute de Schweizer Electronic et que le client peut appor-ter la preuve que ce retard lui a causé un dommage. L’indemnité de retard s’élève à 0.5 % au

plus pour chaque semaine complète de retard, jusqu’à concurrence d’un taux maximal de 5 %, et se calcule sur la base du prix contractuel de la partie de livraison en retard. Les deux pre-mières semaines de retard ne donnent droit à aucune indemnité de retard. Si le client reçoit une livraison de remplacement en temps utile, il perd tout droit à une indemnité de retard.

8.2 Une fois le maximum de l’indemnité de retard atteint, le client peut impartir par écrit à Schweizer Electronic un délai raisonnable d’exécution supplémentaire. Si ce délai n’est pas respecté pour des motifs non imputables à Schweizer Electronic, le client est en droit de refuser la partie de la livraison en retard. Si l’acceptation d’une livraison partielle ne peut être raisonnablement exigée de lui du point de vue économique, il est en droit de se départir du contrat et d’exiger le rem-boursement des paiements déjà exécutés contre restitution des livraisons reçues.

8.3 Le client ne peut dériver aucun droit ni aucune prétention d’un retard de livraison ou de presta-tion hormis ceux expressément énoncés au présent ch. 7. Il ne peut prétendre à des prétentions en dommages-intérêts supérieures qu’en cas de négligence grave ou de dol et ce, uniquement si l’indemnité de retard stipulée ci-dessus ne suffit pas à trouver le dommage.

9 EMBALLAGE

9.1 Sauf convention contraire, l’emballage n’est pas repris par Schweizer Electronic et il doit être conservé ou éliminé par le client à ses frais.

9.2 En cas de commandes de réparations ou de prestations de garantie, les appareils doivent être envoyés à Schweizer Electronic dans leur emballage original.

10 TRANSFERT DES PROFITS ET RISQUES

10.1 Les profits et risques passent au client au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine de li-vraison (s’applique également aux livraisons franco de port).

10.2 Si une expédition est retardée sur demande du client ou pour d’autres raisons non imputables à Schweizer Electronic, le risque passe au client à la date initialement prévue pour le départ d’usine. Dès cette date, la marchandise est stockée et assurée aux frais et aux risques du client.

11 EXPÉDITION, TRANSPORT ET ASSURANCE

11.1 Le client est tenu de communiquer à Schweizer Electronic en temps utile tout souhait spécifique concernant l’expédition, le transport et l’assurance. L’expédition et le transport sont exécutés aux frais et aux risques du client.

11.2 Le client est tenu d’adresser toute réclamation liée à l’expédition ou au transport au dernier transporteur dès la réception de la livraison ou des documents de transport.

12 RÉCEPTION

12.1 Si une réception est convenue contractuellement ou prescrite par une autorité d’autorisation, le client est tenu d’examiner et de recevoir la livraison en présence de Schweizer Electronic et, si requis, également en présence l’autorité d’autorisation. Les parties dressent alors un procès-verbal écrit de réception (en double), qui est signé par les deux parties.

13 GARANTIE (RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS)

13.1 Le délai de garantie est de 24 mois pour les appareils neufs et 6 mois pour les pièces de re-change et les parties réparées. Le délai de garantie commence à courir dès le transfert des pro-fits et risques ou, le cas échéant, dès la fin de la réparation ou la réception de l’appareil.

13.2 Schweizer Electronic répond des vices de la livraison ou de la prestation, qui comprennent éga-lement l’absence de qualités expressément promises, à l’exclusion de toute autre prétention, comme suit :

13.2.1 Schweizer Electronic s’engage à réparer ou à remplacer, à sa discrétion, le plus vite possible, les parties de la livraison endommagées ou devenues inutilisables de manière démontrée en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques, en particulier en raison d’un mau-vais matériel, d’une conception ou d’une réalisation défectueuses, jusqu’à l’expiration du délai de garantie.

13.2.2 Les qualités promises sont uniquement celles qui ont été expressément convenues comme telles, en la forme écrite, entre le client et Schweizer Electronic. La garantie est tout au plus va-lable jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si un contrôle à la réception a été convenu, l’assurance est réputée respectée si la preuve des qualités concernées a été apportée lors de ce contrôle.

13.2.3 Les prétentions en garantie sont soumises à la condition préalable que le client se soit acquitté correctement de ses incombances de contrôle et de dénonciation des défauts. Les défauts vi-sibles doivent être signalés à Schweizer Electronic au plus tard dans les quatorze (14) jours après l’exécution de la livraison ou de la prestation, les vices cachés dès leur découverte, par écrit, faute de quoi la livraison ou la prestation est réputée acceptée.

13.2.4 Les parties faisant l’objet d’une réclamation doivent être remises à Schweizer Electronic sur demande. Les dégâts occasionnés lors du transport sont à la charge du client. Le renvoi doit être effectué dans l’emballage original. Si des pièces défectueuses sont remplacées, les pièces remplacées passent en propriété de Schweizer Electronic. Les frais de montage et de démon-tage des pièces sont à la charge du client. Les frais de l’expédition/du transport de même type que pour la prestation contestée sont à la charge de Schweizer Electronic. Après l’exécution de la réparation ou du remplacement, le client est soumis aux mêmes incombances de contrôle et de dénonciation qu’à la livraison initiale.

13.2.5 La garantie devient caduque de manière anticipée si le client ou un tiers procède, sans l’accord écrit préalable de Schweizer Electronic, à des modifications, réparations ou tentatives d’ouverture ou si le client, lorsqu’un défaut apparaît, ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et n’offre pas à Schweizer Electronic l’occasion d’y remédier.

13.2.6 Exclusions de la garantie Sont exclus de la garantie tous les dommages dont il n’est pas établi qu’ils résultent d’un mau-vais matériel ni d’une conception ou d’une réalisation défectueuse, p.ex. ceux causés par l’usure ou l’utilisation normale (ampoules, pédales de voies, interrupteurs, batteries, etc.), une utilisation, une planification, une installation, une mise en service, un maniement incorrects ou un entretien non conforme aux instructions d’utilisation et aux manuels du système, une mani-pulation négligente, une charge ou une sollicitation excessive, un usage non conforme à la des-tination, un équipement inadéquat, des influences chimiques ou électrolytiques, des travaux d’installation ou de montage non exécutés par Schweizer Electronic, l’utilisation du produit en relation avec des produits, accessoires, logiciels et/ou services quelconques si les livraisons et prestations de Schweizer Electronic ne présentent elles-mêmes aucun dysfonctionnement ou résultant de toute autre cause non imputable à Schweizer Electronic. Sont également exclus les défauts dus au fait que les instructions données par Schweizer Electronic après réception de l’avis des défauts n’ont pas été suivies.

13.3 Exclusivité des prétentions en garantie. Le client n’a aucun droit ni aucune prétention en cas de défauts de matériel, de conception ou de réalisation ni en cas d’absence de qualités promises hormis ceux expressément énoncés aux ch. 13.1 à 13.2.

14 EXCLUSION D’AUTRES RESPONSABILITÉS DE SCHWEIZER ELECTRONIC

14.1 Tous les cas de violations du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les pré-tentions du client, indépendamment de leur cause juridique, sont réglées de manière exhaustive dans les présentes CG. En particulier, toutes les prétentions non expressément stipulées en dommages-intérêts, en réduction du prix, en annulation du contrat ou en résiliation sont exclues. En aucun cas le client n’a-t-il droit la réparation de dommages qui ne sont pas apparus sur l’objet livré lui-même, tels que les pertes de production, d’utilité, de commandes, les frais de montage et de démontage, la perte de profit et les autres dommages directs ou indirects. Cette restriction de responsabilité s’applique également en cas de violation d’obligations secondaires.

14.2 Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas au dol ni à la négligence grave de Schwei-zer Electronic. Elle s’applique néanmoins au dol et à la négligence grave d’auxiliaires. Au sur-plus, la présente exclusion de responsabilité ne s’applique que dans les limites ou elle ne con-trevient pas au droit impératif.

15 UTILISATION SÛRE DES PRODUITS LIVRÉS

15.1 Le client est responsable de l’utilisation en toute sécurité des systèmes et produits livrés. Le client est tenu de transmettre aux utilisateurs des systèmes et produits, sous une forme adé-quate, toutes les informations nécessaires à la sécurité.

15.2 Les conditions de base de l’utilisation sûre et sans incident des produits et systèmes livrés est la connaissance du manuel du système, des modes d’emploi des différents appareils (tels qu’ils sont mis à disposition ou publiés par Schweizer Electronic) et le respect des prescriptions de sécurité qu’ils contiennent ainsi que de toutes les prescriptions spécifiques aux pays.

15.3 Les certifications existantes (p.ex. du TÜV) valent exclusivement pour les systèmes et produits de sécurité livrés par Schweizer Electronic. Les produits tiers ne peuvent donc être utilisés qu’après contrôle de sécurité et de disponibilité préalable par Schweizer Electronic, en associa-tion avec les systèmes et/ou produits de sécurité livrés, indépendant du fait que cette associa-tion s’effectue sous forme électronique, mécanique ou au moyen d’une transmission de don-nées de quelque type que ce soit.

15.4 Le client prend connaissance et accepte que, pour des raisons de sécurité, les dispositions spé-ciales suivantes s’appliquent : a.) Seul du personnel qualifié, ayant accompli avec succès les cours de formation correspon-dants, certifiés par Schweizer Electronic, et titulaire d’un certificat valable est en droit d’utiliser, de monter, de planifier et/ou d’entretenir les produits de Schweizer Electronic ; et b.) Protection système : les produits qui ne sont pas maintenus conformément aux prescriptions (p.ex. vignette d’inspection ou intervalle d’inspection échu) ne peuvent être utilisés plus long-temps. Pour s’en assurer, certains produits de Schweizer Electronic son équipés d’une protec-tion système ayant pour effet que ces produits ne peuvent plus être utilisés si la maintenance est omise.

16 MAINTENANCE PAR SCHWEIZER ELECTRONIC 

16.1 Schweizer Electronic exécute contre paiement et sous application exclusive des présentes CG (ex. garantie selon ch. 13, exclusion de toute autre responsabilité au ch. 14, etc.), pour les appa-reils par elle livrés, les travaux de maintenance suivants : entretien, inspection et réfection. 

16.2 Sauf convention contraire expresse, le client est tenu de rémunérer toutes les prestations con-formément aux bases de facturation en vigueur (tarif horaire, forfaits, prix) de la liste de prix de Schweizer Electronic.

16.3 Schweizer Electronic recommande au client de faire exécuter régulièrement, même sur les ap-pareils et systèmes où ce n’est pas déjà prescrit pour des raisons de sécurité, conformément aux modes d’emploi et manuels du système un entretien et une inspection préventives.

17 PRIX

17.1 Sauf convention contraire, les prix sont indiqués en francs suisses, net, départ usine Schweizer Electronic à Reiden, Suisse, conformément aux INCOTERMS 2010, hors TVA, hors emballage et hors déductions quelconques. L’ensemble des frais accessoires, p.ex. pour le transport, l’assurance, les autorisations d’exportation, de transit, d’importation et autres, les impôts, taxes, émoluments et droits de douane, sont à la charge du client.

17.2 Le montage, l’installation, la mise en service, la formation et l’assistance à l’utilisation ne sont pas compris dans les prix, sauf si elles font expressément partie de la transaction. 

17.3 Schweizer Electronic est en droit d’adapter les prix si le client apporte, avec l’accord de Schwei-zer Electronic, après la conclusion du contrat, des modifications relatives à la quantité, au maté-riel ou à l’exécution ou si le matériel ou l’exécution subissent des changements parce que les documents remis par le client à Schweizer Electronic ne correspondaient pas à la situation ef-fective ou étaient incomplets. 

18 CONDITIONS DE PAIEMENT 

18.1 Les conditions de paiement sont en premier lieu déterminées par les dispositions stipulées dans la confirmation de commande de Schweizer Electronic.

18.2 En l’absence de réglementation à ce sujet, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (date de la facture), net, sans escompte ni autre déduction, à verser sur le compte bancaire indiqué sur la facture. 

18.3 Le paiement est réputé exécuté lorsque le montant dû est crédité sur le compte bancaire de Schweizer Electronic et que Schweizer Electronic peut en disposer librement.

18.4 Les échéances de paiement doivent être respectées même lorsque le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou prestations est retardé ou devient impossible pour des raisons non imputables à Schweizer Electronic ou lorsque des éléments non essentiels manquent ou que des travaux post-livraison n’empêchant pas totalement l’utilisation des produits livrés s’avèrent nécessaires.

19 DEMEURE DE PAIEMENT

19.1 Si le client ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il tombe en demeure sans sommation préalable dès la date d’échéance convenue et tous les frais consécutifs ainsi qu’un intérêt moratoire de 1 % par mois lui sont facturés. La réclamation d’un dédommagement pour un dommage supérieur résultant de la demeure est réservée.

19.2 En cas de demeure de paiement, Schweizer Electronic est en droit d’exiger des paiements par avance pour des commandes ultérieures du même client ou l’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé, ainsi que de retenir les livraisons non encore exécutées. 

20 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

20.1 Schweizer Electronic reste propriétaire de la chose par elle livrée jusqu’à réception de l’intégralité des paiements convenus pour le contrat en question (ci-après « marchandise sous réserve »). Schweizer Electronic est en droit de reprendre la marchandise sous réserve, en res-pectant les dispositions légales, si le client viole le contrat, par exemple en cas de demeure depaiement. Le client octroie à Schweizer Electronic le droit d’informer le bailleur de la réserve de propriété sur les objets situés dans les locaux loués.

20.2 Le client est en droit d’aliéner à son tour la marchandise sous réserve dans le cadre de ses acti-vités commerciales ordinaires. En cas d’aliénation à un tiers, le client cède dès aujourd’hui par les présentes, en vue de paiement, ses créances futures issues de l’aliénation contre son ac-quéreur, avec tous les droits accessoires, en garantie du montant final facturé (TVA et frais ac-cessoires compris), à Schweizer Electronic, sans que des déclarations spécifiques ne soient né-cessaires ultérieurement. Cette cession s’applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve soit aliénée sans ou après transformation. Jusqu’à révocation, le client est en droit de réclamer le paiement des créances cédées en vertu de l’aliénation. Schweizer Electronic reste cependant en droit d’obtenir elle-même le paiement de la créance mais ne le fera pas tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement conformément au contrat et que rien n’indique qu’il ne soit, de manière générale, plus en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement (p.ex. procédure de recouvrement de dette requise ou ouverte, procédure de sursis concordataire ou de liquidation introduite). Sur demande de Schweizer Electronic, le client est tenu de communiquer immédiatement à Schweizer Electronic les renseignements nécessaires à celle-ci pour faire valoir ses droits et de lui remettre les documents requis. 

20.3 Le client est tenu d’apporter son concours à toute mesure nécessaire à la protection de la pro-priété de Schweizer Electronic ; en concluant le contrat, il habilite en particulier Schweizer Elec-tronic à faire inscrire ou annoter unilatéralement aux frais du client, la réserve de propriété dans les registres, livres officiels ou autres, conformément aux lois nationales applicables aux ré-serves de propriété et à remplir toutes les formalités y relatives.

20.4 Tant que la propriété n’est pas encore passée au client, celui-ci est tenu de traiter les objets livrés avec soin, de faire exécuter sur ceux-ci, à ses frais, en temps utile, les travaux de mainte-nance nécessaires, et de les assurer au profit de Schweizer Electronic contre le vol, la casse, les incendies, les dégâts d’eau ainsi que tous les autres risques, à leur valeur à neuf. Le client cède ses prétentions en indemnisation contre les sociétés d’assurance ou toute autre personne tenue à réparation du dommage à Schweizer Electronic, à hauteur des créances de Schweizer Electronic. Le client prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de pro-priété de Schweizer Electronic ne soit ni restreint ni supprimé.

21 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL DE FORMATION ET DES DOCUMENTATIONS DE PRODUITS 

21.1 Schweizer Electronic octroie au client, sur les logiciels, le matériel de formation et la documenta-tion livrés avec les produits ou ultérieurement, un droit illimité dans le temps, non exclusif, d’utilisation avec les caractéristiques de performance convenues, sous une forme inchangée, sur les appareils convenus.

21.2 Le matériel de formation ne doit être utilisé que pour la formation interne des collaborateurs du client 

21.3 À des fins de sauvegarde, le client est autorisé à produire un nombre raisonnable de copies, à condition que les copies de sauvegarde soient désignées comme telles et ne soient pas utili-sées à d’autres fins.

21.4 Schweizer Electronic ou ses donneurs de licence conservent la propriété de celles-ci et le droit de distribution à des tiers, même lorsque le client modifie ultérieurement les programmes infor-matiques, le matériel de formation ou les notes de savoir-faire.

22 INTERDICTION DE COMPENSER

22.1 Le client et Schweizer Electronic conviennent de n’exercer l’un envers l’autre que la compensa-tion de créances reconnues par écrit ou constatées par un tribunal ou alors de renoncer à la compensation. 

23 LIEU D’EXÉCUTION 

23.1 Le lieu d’exécution exclusif pour toutes les obligations issues de la relation juridique entre le client et Schweizer Electronic est au siège de Schweizer Electronic, à CH-6260 Reiden. 

24 FORME ÉCRITE 

24.1 Sauf disposition contraire expresse et en dérogation à l’art. 13 CO, la transmission par fax est assimilée à la forme écrite aux fins des présentes CG et reconnue comme « forme écrite ».

25 DISPOSITIONS FINALES 

25.1 Le client n’est en droit de transférer ou de céder le présent contrat ainsi que les droits et obliga-tions en résultat à des tiers qu’avec le consentement écrit préalable de Schweizer Electronic. 

25.2 Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La clause invalide sera alors remplacée par une clause légalement admise respectivement la plus proche possible du point de vue économique de la réglementation invalide ou comblant cette lacune. 

25.3 Les modifications du contrat ne sont valables que si elles sont signées par les deux parties.

26 DROIT APPLICABLE ET FOR 

26.1 La relation juridique entre le client et Schweizer Electronic est soumise au droit matériel appli-cable au siège de Schweizer Electronic, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »). 

26.2 Le for pour tous les litiges liés au contrat ou en résultant est, pour les deux parties, au siège de Schweizer Electronic. Schweizer Electronic est cependant aussi en droit de poursuivre le client au siège de celui-ci.


Schweizer Electronic AG, Industriestrasse 3, CH-6260 Reiden, Suisse
Tél. +41 62 749 07 07, Fax +41 62 749 07 00, N° d’entreprise CH-400.3.010.466-7
Schweizer Electronic Deutschland GmbH, Brauereistrasse 2, D-06556 Artern, Allemagne
Tél. +49 3466 20989 40, Fax +49 3466 20989 49, N° d’entreprise HRB 511479
Schweizer Electronic GmbH, Rablstrasse 25, AT-4600 Wels, Austriche
Tél. +43 7242 93 96 12 52, Fax +43 7242 93 96 12 55, N° d’entreprise 294371 Z
Schweizer Electronic S.r.l., Via Brembo 27, 20139 Milan, Italie
Tél. ++39 028942 6332, Fax ++39 02 8324 2507, N° d’entreprise 05149640962
Schweizer Electronic Iberica SL, Zurbaran 10, 28010 Madrid, Espagne
Tél. ++34 91 391 30 19, Fax ++34 610 260 883, N° d’entreprise Nº de empresa
Schweizer Electronic Ltd, Peter House, Oxford Street, Manchester, M1 5AN, Royaume-Uni
Tél. ++44 1827 28 9996, Fax ++44 1827 28 4508, N° d’entreprise 05426030 

 

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